Collectivités territoriales - Révocation d'un Maire par décret en conseil des ministres
Par Grégory JUNG le 13/01/2020
Aux termes de l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales, un Maire peut être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de Maire et à celles d'Adjoint pendant une ... Lire la suite >